Dernière mise à jour : 10/09/2026

Cette page explique dans quels cas une commande passée sur https://www.jeanpaulberthouly.com peut être remboursée, comment en faire la demande et sous quel délai. Elle complète les conditions générales de vente.

1. Trois situations différentes

Il existe trois cas de remboursement. Ils ne se cumulent pas et n'obéissent pas aux mêmes règles :

• le droit de rétractation : un droit prévu par la loi, encadré par le code de la consommation ;

• la garantie satisfait ou remboursé : un engagement commercial libre, propre à courtage sétois ;

• le produit non conforme : ce qui a été livré ne correspond pas à ce qui a été vendu.

2. Droit de rétractation

Un consommateur dispose de 14 jours après l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du code de la consommation).

Exception pour les contenus numériques. Avant de payer, vous cochez une case demandant l'accès immédiat au produit et reconnaissant que ce droit de rétractation est perdu dès la mise à disposition du contenu.

Autrement dit : dès que vos accès sont ouverts, le remboursement au titre de la rétractation n'est plus possible.

Article L.221-28 13° du code de la consommation.

Si cette case n'a pas été proposée, ou si vous n'avez pas encore reçu vos accès, le délai de 14 jours s'applique normalement.

Pour les accompagnements et sessions live : si vous demandez à démarrer avant la fin des 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, la part de prestation déjà réalisée reste due, au prorata (article L.221-25).

3. Garantie satisfait ou remboursé de 7 jours

En plus de la loi, courtage sétois propose une garantie satisfait ou remboursé sur La méthode SAS.

• Durée : 7 jours à compter de la date d'achat.

• Conditions : Avoir suivi l'ensemble des modules dans sa totalité.

• Justificatifs demandés : Captures d'écran de la mise en place et utilisation de la méthode SAS sans résultat à savoir des prises de rendez vous avec des prospects.

• Montant remboursé : la totalité du prix payé hors frais de paiement.

Cette garantie est un engagement commercial : elle s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas. Elle est plus courte que le délai légal de rétractation, mais elle s'applique dans des cas où ce délai légal ne joue plus, notamment après ouverture des accès.

Passé ces 7 jours, aucune demande au titre de cette garantie n'est acceptée. Les droits légaux décrits aux points 2 et 4 restent applicables dans leurs propres délais.

4. Produit non conforme

Si un produit ne correspond pas à sa description, reste inaccessible ou présente un défaut, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation).

La première étape est la mise en conformité, sans frais : [réouverture des accès, envoi du fichier manquant, remplacement du contenu]. Si elle n'est pas possible dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement intégral.

5. Ce qui n'est pas remboursé

• les produits pour lesquels les accès ont été ouverts après renonciation au droit de rétractation, hors garantie commerciale et hors défaut de conformité ;

• les prestations déjà réalisées : appels effectués, sessions live suivies, audits rendus ;

• [les offres achetées en promotion / les bonus offerts / les places de séminaire à moins de X jours de l'événement] ;

• les demandes motivées par un manque de temps ou par un changement de projet, en dehors des délais indiqués ci-dessus ;

• les comptes résiliés pour partage d'accès, revente de contenus ou comportement interdit dans la communauté.

6. Comment faire une demande

1. Envoyez un email à contact@jeanpaulberthouly.com avec pour objet « Demande de remboursement ».

2. Indiquez : votre nom, l'email utilisé lors de l'achat, la date d'achat, le nom du produit et le motif.

3. Joignez les justificatifs demandés si votre demande relève de la garantie satisfait ou remboursé.

Une réponse vous est apportée sous 7 jours ouvrés.

7. Délais et modalités de remboursement

Un remboursement accepté est effectué sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Selon votre banque, l'écriture peut apparaître 2 à 5 jours plus tard.

Les accès au produit et à l'espace membre sont fermés au moment du remboursement. Les contenus téléchargés doivent être supprimés.

Paiement en plusieurs fois

Si vous payiez en plusieurs fois, les échéances restantes sont annulées et les échéances déjà réglées sont remboursées intégralement hors frais de paiement.

8. Désaccord

Si ma réponse ne vous convient pas, écrivez-moi à nouveau à contact@jeanpaulberthouly.com : la demande est réexaminée.

En cas de désaccord persistant, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation) : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : cm2c.net